La perquisition : cadre juridique et procédure

La perquisition est un acte d’investigation consistant à rechercher, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, des indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. Cet acte, par nature intrusif, est strictement encadré par le Code de procédure pénale (CPP) afin de concilier les nécessités de l'enquête avec le respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile.

Les trois cadres juridiques de la perquisition