1. Principe général
L’enregistrement audiovisuel constitue une garantie d’authenticité des déclarations recueillies lors de certaines auditions. Il est obligatoire dans plusieurs hypothèses définies par le code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs.
📌 L’absence d’enregistrement lorsque celui-ci est requis entraîne la nullité du procès-verbal, sauf régime particulier applicable aux mineurs.
📜 Références : C. pr. pén., art. 64-1, 116-1, 706-52 ; CJPM, art. L. 413-12 et L. 413-15.
2. L’audition du gardé à vue ou du mis en examen pour crime
2.1 Champ d’application
Gardé à vue pour crime : enregistrement obligatoire lorsque l’audition est réalisée dans les locaux de police ou de gendarmerie exerçant une mission de PJ (C. pr. pén., art. 64-1).
📌 L’obligation ne s’étend pas : aux auditions/interrogatoires effectués hors locaux (transport sur les lieux, reconstitution, interrogatoire en milieu hospitalier) : Crim., 1er avr. 2009, n° 08-88.549.
2.3 Dérogations
- Nombre élevé d’auditions : le procureur (dans le cadre de l’enquête) ou le juge d’instruction (dans le cadre de l’information) peut décider par écrit quelles auditions ne seront pas enregistrées (C. pr. pén., art. 64-1, 116-1).
- Impossibilité technique : doit être mentionnée au procès-verbal et immédiatement signalée au magistrat compétent. L’absence de matériel dans une salle d’audience n’est pas une impossibilité technique valable (Crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.867).
2.4 Sanction du défaut d’enregistrement
- L’omission entraîne nullité du procès-verbal dans son intégralité, même si une partie porte sur des faits délictuels (Crim., 21 mars 2017, n° 16-84.877 ; Crim., 22 juin 2016, n° 15-87.752 ; Crim., 3 mars 2010, n° 09-87.924).
- La chambre de l’instruction doit vérifier concrètement si l’audition a été enregistrée en cas de contestation (Crim., 25 oct. 2022, n° 22-81.466).
- La seule retranscription partielle ou inexacte n’entraîne pas nullité si la personne peut demander une retranscription complète en présence de son avocat (Crim., 8 mars 2022, n° 21-84.524).
- Un expert ne peut consulter les enregistrements (leur seul objet est de garantir l’authenticité des PV). Toute expertise fondée dessus peut porter atteinte aux droits de la personne (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466).
3. L’audition du mineur gardé à vue ou retenu
3.1 Principe
- Obligation d’enregistrement pour tous les mineurs placés en garde à vue (quel que soit le type d’infraction, dès lors qu’elle est punie d’emprisonnement).
- Depuis la loi du 23 mars 2019, obligation étendue aux mineurs de 10 à 13 ans en retenue (CJPM, art. L. 413-12).
3.2 Sanction du défaut d’enregistrement
- Le défaut d’enregistrement ne provoque pas nullité du PV.
- Mais si les déclarations du mineur sont contestées, aucune condamnation ne peut être prononcée sur ce seul fondement.
- Le mineur est en tout état de cause obligatoirement assisté d’un avocat.
📜 Références : CJPM, art. L. 413-12, issu de L. n° 2019-222 du 23 mars 2019.
3.3 Autres cas
- Applicable également lors de la retenue pour l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt (CJPM, art. L. 332-1).
4. L’audition du mineur victime
4.1 Victime d’infraction sexuelle
Enregistrement obligatoire (C. pr. pén., art. 706-52).
4.2 Victime de harcèlement
Depuis la loi du 2 mars 2022, l’audition d’un mineur victime de harcèlement moral (C. pén., art. 222-33-2-2) ou de harcèlement scolaire (C. pén., art. 222-33-2-3) peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel (facultatif).
📜 Références : C. pr. pén., art. 706-52, mod. par L. n° 2022-299 du 2 mars 2022.
5. Conservation et protection des enregistrements
5.1 Gestion matérielle
- L’enregistrement original est placé sous scellé.
- Une copie est versée au dossier (C. pr. pén., art. D. 15-6 et D. 32-2-2).
- Une copie peut être conservée par le service enquêteur pour les besoins de l’enquête (durée max. 5 ans après le dernier acte).
📜 Référence : CJPM, art. D. 413-4.
5.2 Durée de conservation
- Les enregistrements sont détruits 5 ans après l’extinction de l’action publique, sur instruction du procureur ou du procureur général.
📜 Références : C. pr. pén., art. 64-1, 116-1, 706-52 ; CJPM, art. L. 413-15.
5.3 Protection contre la diffusion
- La diffusion d’un enregistrement est punie d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, outre les sanctions pour violation du secret professionnel et recel.
📜 Références : C. pr. pén., art. 64-1, 116-1, 706-52 ; CJPM, art. L. 413-15.
✅ À retenir
- Crime : enregistrement obligatoire des auditions du gardé à vue et des interrogatoires du mis en examen devant le juge d’instruction. Nullité en cas d’omission.
- Mineur gardé à vue ou retenu : enregistrement toujours obligatoire. Défaut = pas de nullité mais perte de force probante des déclarations si contestées.
- Mineur victime : enregistrement obligatoire en cas d’infraction sexuelle, facultatif en cas de harcèlement.
- Gestion : enregistrement placé sous scellé, copie au dossier, destruction au bout de 5 ans. Diffusion interdite et pénalement sanctionnée.
