Comment se déroule la mise sous scellés des objets ?
Sommaire
La mise sous scellés est une étape cruciale de la saisie pénale qui vise à garantir l'intégrité et l'authenticité des pièces à conviction. Voici comment se déroule ce processus :
L'inventaire préalable
Tout objet, document ou support saisi doit être immédiatement inventorié. Cet inventaire est consigné dans un procès-verbal d'inventaire des pièces à conviction qui énumère précisément chaque pièce placée sous main de justice.
Le placement sous scellés
Une fois l'inventaire réalisé, les objets sont placés sous scellés. On distingue deux étapes ou types de scellés :
- Scellés provisoires : Les objets peuvent être fermés provisoirement jusqu'au moment de leur inventaire complet et définitif.
- Scellés définitifs : Une fois l'inventaire clos, les scellés sont fermés de manière permanente pour être transportés ou stockés.
- Scellés fermés : Ce terme est spécifiquement utilisé pour certains éléments sensibles, comme les enregistrements de dispositifs techniques ou les supports de données informatiques.
Présence des parties
La mise sous scellés et l'inventaire se déroulent généralement en présence de la personne chez qui la saisie a lieu. Si la personne est déjà en garde à vue ou détenue, le magistrat peut désigner des personnes qualifiées pour procéder à l'ouverture ou au placement sous scellés en sa présence.
Manipulation par les experts
Lorsque des scellés sont transmis à un expert pour examen :
- Ouverture : L'expert est habilité à briser les scellés pour accomplir sa mission.
- Inventaire de transmission : Les scellés transmis doivent faire l'objet d'un inventaire préalable par le magistrat ou le greffier.
- Reconfection des scellés : Après ses travaux, l'expert doit reconfectionner de nouveaux scellés pour les objets ou les résidus examinés. Il doit mentionner cette opération dans son rapport et dresser un inventaire des nouveaux scellés.
Cas particuliers
- Données informatiques : Les supports (disques durs, clés USB) sont saisis et placés sous scellés. L'extraction des données peut ensuite être confiée à une personne qualifiée qui devra procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser des copies.
- Échantillons biologiques : Les prélèvements (sang, salive, traces ADN) sont répartis dans des flacons ou tubes qui sont étiquetés et scellés immédiatement par l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire (APJ).
- Stupéfiants : Avant destruction, les substances saisies doivent être pesées en présence de la personne qui les détenait (ou de deux témoins), opération consignée au procès-verbal de saisie.
