Natinf 11062
Franchissement de passage a niveau a l'approche d'un train
Que signifie le Natinf 11062 ?
Le Natinf 11062 vise le franchissement d'un passage à niveau alors qu'un train est en approche, constituant une contravention de 4e classe. Prévu par l'article R.422-3 du Code de la route, ce comportement réprime l'absence d'arrêt devant un signal lumineux ou sonore annonçant l'arrivée d'un convoi ferroviaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11062 correspond à l'infraction de franchissement d'un passage à niveau malgré l'approche d'un train, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R.422-3 du Code de la route. Cette disposition vise spécifiquement le non-respect des signaux lumineux ou sonores indiquant l'arrivée imminente d'un convoi ferroviaire, mettant en danger la sécurité des usagers. L'infraction est caractérisée dès lors que le conducteur omet de marquer l'arrêt obligatoire, indépendamment de toute collision ou incident ultérieur. Elle entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11062
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.