Natinf 10094
Conduite d'un véhicule ou engin a une vitesse excédant l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein amenage en parc de stationnement
Que signifie le Natinf 10094 ?
Le Natinf 10094 vise la contravention de 4e classe consistant à conduire un véhicule ou engin à une vitesse supérieure à l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein aménagé en parc de stationnement. Cette infraction, prévue par l'article R.413-18 du Code de la route, réprime un comportement susceptible de mettre en danger les piétons ou d'endommager les aménagements urbains.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10094 correspond à une infraction au Code de la route réprimant la conduite d'un véhicule ou d'un engin à une vitesse excédant l'allure du pas sur des espaces dédiés aux piétons ou au stationnement, tels que les trottoirs ou les terre-pleins aménagés en parcs. Prévue par l'article R.413-18 du Code de la route, cette contravention de 4e classe sanctionne un comportement qui, bien que souvent perçu comme mineur, peut engendrer des risques pour la sécurité des usagers vulnérables ou dégrader les infrastructures. L'infraction est caractérisée dès lors que la vitesse du véhicule dépasse celle d'un piéton marchant normalement, sans nécessiter la preuve d'un danger effectif ou d'un dommage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 10094
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.