6163
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Résumé
Circuler sans assurance est un délit puni d'une amende de 3750 euros. L'immobilisation du véhicule est possible.
Informations générales
Code Natinf
6163
Nature
Délit
Amende encourue
3 750 € d'amende
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Amende forfaitaire à 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1000 €
- Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
- AFD non applicable si l'infraction est commise par un mineur, en cas de récidive ou si une autre infraction simultanée ne peut donner lieu à une amende forfaitaire
- Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
- AFD non applicable si l'infraction est commise par un mineur, en cas de récidive ou si une autre infraction simultanée ne peut donner lieu à une amende forfaitaire
Élément matériel
- Mise ou maintien en circulation, y compris par négligence, d'un véhicule ;
- Véhicule terrestre à moteur ;
- Ainsi que ses remorques ou semi-remorques ;
- Sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
- Véhicule terrestre à moteur ;
- Ainsi que ses remorques ou semi-remorques ;
- Sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 08/09/2025 22:00 | Robot | peines | Amende: 3 750 € d’amende | Amende: 3 750 € d'amende |
| 08/09/2025 22:00 | Robot | resume | Aucune | Circuler sans assurance est un délit puni d'une amende de 3750 euros. L'immobilisation du véhicule est possible. |
| 08/09/2025 22:00 | Robot | consequences | 5,2 | 2 |
| 18/08/2025 22:18 | Robot | peines | Aucune | Amende: 3 750 € d’amende |
| 18/08/2025 22:18 | Robot | consequences | 5 | 5,2 |
Ajouté le : 07/01/2023
