6163
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Informations générales
Code Natinf
6163
Nature de l'infraction
Délit
Renseignements
- Amende forfaitaire à 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1000 €
- Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
- AFD non applicable si l'infraction est commise par un mineur, en cas de récidive ou si une autre infraction simultanée ne peut donner lieu à une amende forfaitaire
- Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
- AFD non applicable si l'infraction est commise par un mineur, en cas de récidive ou si une autre infraction simultanée ne peut donner lieu à une amende forfaitaire
Éléments matériels
- Mise ou maintien en circulation, y compris par négligence, d'un véhicule ;
- Véhicule terrestre à moteur ;
- Ainsi que ses remorques ou semi-remorques ;
- Sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
- Véhicule terrestre à moteur ;
- Ainsi que ses remorques ou semi-remorques ;
- Sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.
Réprimé par
ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 07/01/2023
