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Natinf 29372
Contravention de 2ème classeApposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'apposition d'une vignette autopartage sur un véhicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles de décret et de loi, notamment l'ART.9 AL.2 du décret 2012-280 du 28/02/2012.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 29372
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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