Natinf 29372
Apposition d'une vignette autopartage sur un véhicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label
Que signifie le Natinf 29372 ?
Le Natinf 29372 vise une contravention de 2e classe réprimant l'apposition d'une vignette autopartage sur un véhicule qui ne remplit plus les conditions légales requises pour bénéficier de ce label. L'infraction est prévue par le décret n°2012-280 du 28 février 2012, notamment son article 9 alinéa 2, et concerne les exploitants ou propriétaires de véhicules concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29372 correspond à l'infraction consistant à apposer une vignette autopartage sur un véhicule qui ne satisfait plus aux critères définis par la réglementation pour obtenir ce label. Cette contravention de 2e classe est encadrée par plusieurs textes, dont la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n°2012-280 du 28 février 2012, qui précisent les conditions d'éligibilité et les obligations des professionnels du secteur. L'article 9 alinéa 2 de ce décret sanctionne spécifiquement le maintien indû de la vignette, qui doit être retirée dès que le véhicule cesse de répondre aux exigences techniques, environnementales ou administratives fixées. Cette mesure vise à garantir la transparence et la fiabilité des services d'autopartage pour les usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 29372
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.