Natinf 4110
Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille
Que signifie le Natinf 4110 ?
Le Natinf 4110 désigne l'usage frauduleux de la carte nationale de priorité familiale est une contravention de 5ème classe. Réprimé par l'article R.215-19 du Code de l'action sociale et des familles, cet acte illégal n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4110 désigne l'usage frauduleux de la carte nationale de priorité familiale est une contravention de 5ème classe. Réprimé par l'article R.215-19 du Code de l'action sociale et des familles, cet acte illégal n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4110
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.