4110

Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille

Résumé

L'usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la famille est une contravention de 5ème classe.

Informations générales

Code Natinf
4110
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de l'action sociale et des familles

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 21:51 Robot resume Aucune L'usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la famille est une contravention de 5ème classe.
Ajouté le : 19/10/2023

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