Natinf 4110
Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille
Que signifie le Natinf 4110 ?
Le Natinf 4110 vise l'usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la famille, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 215-19 du Code de l'action sociale et des familles. Il réprime l'utilisation illicite de ce titre réservé aux familles nombreuses pour bénéficier d'avantages prioritaires, sans en avoir le droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4110 correspond à l'usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la famille, une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe réprimée par l'article R. 215-19 du Code de l'action sociale et des familles. Cette disposition sanctionne le fait d'utiliser indûment ce document, délivré aux familles comptant au moins trois enfants à charge, pour obtenir des priorités d'accès dans les transports ou les lieux publics. L'infraction suppose une utilisation consciente et illégitime du titre, en l'absence de droit effectif. L'article R. 215-3 du même code encadre les conditions de délivrance de la carte, tandis que l'article R. 215-19 alinéa 1 en définit le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4110
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.