Natinf 28719
Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du véhicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Que signifie le Natinf 28719 ?
Le Natinf 28719 vise un délit routier consistant en l’acceptation habituelle, contre rémunération, d’être désigné comme conducteur d’un véhicule par l’auteur d’une contravention entraînant un retrait de points du permis de conduire. Prévu par les articles L.223-9, L.121-3 du code de la route et 529-10 du code de procédure pénale, il concerne les intermédiaires facilitant la fraude aux points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28719 réprime le délit d’acceptation habituelle, en échange d’une rémunération, d’endosser la responsabilité d’une infraction routière entraînant un retrait de points pour le véritable contrevenant. Cette infraction, prévue par les articles L.223-9 (II et III), L.121-3 du code de la route et l’article 529-10 1° B) du code de procédure pénale, sanctionne les pratiques visant à contourner les conséquences d’une contravention sur le permis de conduire. Elle suppose une récidive ou une habitude dans ce comportement, ainsi qu’un avantage financier ou matériel en contrepartie. Les peines encourues, fixées par les articles L.223-9 (III et IV) et L.224-12 du code de la route, visent à dissuader les intermédiaires qui facilitent la fraude aux points, en portant atteinte à l’intégrité du système de permis à points.
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