5708

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire

Informations générales

Code Natinf
5708
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 18:19 Robot peines Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
08/09/2025 18:19 Robot consequences 6,2 6
19/08/2025 05:23 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende
18/08/2025 19:25 Robot consequences 6 6,2
Ajouté le : 24/01/2023

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