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5708
Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire
Natinfs
Police route
Document
Permis de conduire
Natinf 5708
Informations générales
Code Natinf
5708
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Intitulé :
Nature :
Retrait de points :
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories
Catégorie principale :
Aucune catégorie
Atteintes à l'administration et la justice
Atteintes à l'autorité de l'Etat
Atteintes à l'égalité, ordre et probité publics
Atteintes à la confiance publique
Atteintes à la personnalité
Atteintes à la propriété
Atteintes aux biens
Atteintes aux mineurs et à la famille
Atteintes aux personnes
Commerce
Douanes
Environnement
Étrangers et ambulants
Faux
Navigation maritime
Police route
Propriété intellectuelle
Santé publique
Sécurité publique, sécurité privée, armes et infractions militaires
Stupéfiants et alcool
Transport public collectif
Transport routier
Urbanisme
Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Code(s)
Code de la route
Historique des modifications
Date
Utilisateur
Champ
Ancienne valeur
Nouvelle valeur
08/09/2025 18:19
Robot
peines
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende
Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
08/09/2025 18:19
Robot
consequences
6,2
6
19/08/2025 05:23
Robot
peines
Aucune
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende
18/08/2025 19:25
Robot
consequences
6
6,2
Ajouté le : 24/01/2023
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