Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points
Résumé
Conduire malgré l'injonction de restituer son permis après un retrait total de points est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
22873
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
09/09/2025 04:40
Robot
resume
Aucune
Conduire malgré l'injonction de restituer son permis après un retrait total de points est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.