22873

Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points

Résumé

Conduire malgré l'injonction de restituer son permis après un retrait total de points est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
22873
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 04:40 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
09/09/2025 04:40 Robot resume Aucune Conduire malgré l'injonction de restituer son permis après un retrait total de points est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
09/09/2025 04:40 Robot consequences 5 5
18/08/2025 22:14 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Ops
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités