Natinf 22873
Conduite d'un véhicule à moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points
Que signifie le Natinf 22873 ?
Le Natinf 22873 vise le délit de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire, consécutive à un retrait total des points. Prévu par l'article L.223-5 du Code de la route, il concerne les conducteurs ayant perdu l'intégralité de leur capital points et continuant à utiliser un véhicule malgré l'obligation légale de restitution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22873 correspond au délit de conduite d'un véhicule à moteur après avoir reçu une injonction de restituer son permis de conduire, suite à un retrait total des points. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.223-5 et L.224-12 du Code de la route, sanctionne le non-respect de l'obligation légale de cesser de conduire dès la perte de l'intégralité des points. L'article L.223-5 précise que l'injonction de restitution est notifiée au conducteur par l'autorité administrative, rendant toute conduite ultérieure illicite. Ce délit expose le contrevenant à des sanctions pénales, notamment une amende et une peine d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.