Natinf 28717
Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du véhicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Que signifie le Natinf 28717 ?
Le Natinf 28717 vise un délit prévu par les articles L.223-9 du Code de la route et L.121-3 du même code, réprimant l'acceptation, contre rémunération, d'être désigné comme conducteur d'un véhicule à la place de l'auteur d'une contravention entraînant un retrait de points du permis de conduire. Ce comportement porte atteinte à l'intégrité du système de retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28717 correspond à l'infraction consistant à accepter, en échange d'une rémunération, d'être désigné comme conducteur d'un véhicule par l'auteur d'une contravention entraînant un retrait de points du permis de conduire. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.223-9 (II) et L.121-3 du Code de la route, ainsi que par l'article 529-10 1° B) du Code de procédure pénale. Elle vise à sanctionner les pratiques frauduleuses visant à contourner les conséquences d'une infraction routière, notamment le retrait de points. L'élément matériel repose sur l'acceptation d'une désignation mensongère, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère frauduleux de l'acte et la perception d'une contrepartie financière. Les articles L.223-9 et L.224-12 du Code de la route encadrent les sanctions applicables à cette infraction.
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