Natinf 22936
Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
Que signifie le Natinf 22936 ?
Le Natinf 22936 vise le délit de collecte illégale d'informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire, prévu à l'article L.223-7 alinéa 1 du Code de la route. Il réprime l'obtention ou la tentative d'obtention de ces données sans autorisation légale, par tout moyen, y compris par fraude ou accès illicite à un système informatique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22936 correspond à l'infraction de collecte illégale d'informations sur les points du permis de conduire, constitutive d'un délit au sens de l'article L.223-7 alinéa 1 du Code de la route. Cette infraction sanctionne le fait d'obtenir, de conserver ou de tenter d'obtenir, par quelque moyen que ce soit, des données relatives au solde de points d'un titulaire de permis sans y être légalement autorisé. Les dispositions de l'article 226-21 du Code pénal peuvent également s'appliquer lorsque cette collecte résulte d'un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. L'article L.223-7 alinéa 2 du Code de la route et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions pénales applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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