31900

Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique

Informations générales

Code Natinf
31900
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.318-2, ART.L.318-1 AL.3 C.ROUTE. ART.1,ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
Réprimé par
ART.R.318-2 §III C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023

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