31900

Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique

Résumé

L'apposition d'un certificat qualité de l'air non conforme aux caractéristiques du véhicule est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
31900
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 12:57 Robot resume Aucune L'apposition d'un certificat qualité de l'air non conforme aux caractéristiques du véhicule est une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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