Natinf 31900
Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du véhicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
Que signifie le Natinf 31900 ?
Le Natinf 31900 vise l'apposition sur un véhicule d'un certificat qualité de l'air (Crit'Air) ne correspondant pas à ses caractéristiques réelles en matière d'émissions polluantes et de sobriété énergétique. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.318-2 et L.318-1 du code de la route ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 juin 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31900 réprime l'apposition frauduleuse d'un certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) ne reflétant pas les caractéristiques techniques réelles du véhicule, notamment son niveau d'émission de polluants atmosphériques et sa sobriété énergétique. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.318-2 et L.318-1 alinéa 3 du code de la route, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 juin 2016, sanctionne une pratique susceptible de fausser les mesures de restriction de circulation mises en place pour lutter contre la pollution. L'infraction suppose la démonstration d'une discordance entre les informations portées sur le certificat et les données techniques du véhicule, telles que définies par les normes en vigueur. Les dispositions visent à garantir la fiabilité des dispositifs de classification environnementale des véhicules.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31900
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.