32385
Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Résumé
Circuler sans certificat qualité de l'air dans une zone à circulation restreinte est une contravention de 3ème classe pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
32385
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 08:43 | Robot | resume | Aucune | Circuler sans certificat qualité de l'air dans une zone à circulation restreinte est une contravention de 3ème classe pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule. |
| 10/09/2025 08:43 | Robot | consequences | 2 | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
