32385
Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Informations générales
Code Natinf
32385
Nature de l'infraction
Contravention de 3ème classe
Renseignements
Aucun renseignement disponible
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.411-19-1 AL.1 2°, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
Réprimé par
ART.R.411-19-1 AL.3 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
