Natinf 32385
Circulation d'un véhicule à moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32385 ?
Le Natinf 32385 vise la circulation d'un véhicule à moteur dépourvu de certificat qualité de l'air dans une zone à circulation restreinte, instaurée pour limiter la pollution atmosphérique. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3e classe, est prévue par les articles R.411-19-1 alinéa 1 2°, L.318-1 et R.318-2 du Code de la route, ainsi que par l'article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32385 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule motorisé sans certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air) dans une zone de circulation restreinte, mise en place par une collectivité territoriale pour réduire la pollution atmosphérique. Cette contravention de 3e classe est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment l'article R.411-19-1 alinéa 1 2° du Code de la route, qui précise les conditions d'accès aux zones à circulation restreinte, et l'article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, qui habilite les maires ou présidents d'intercommunalité à instaurer ces zones. L'article R.318-2 du Code de la route rappelle par ailleurs l'obligation pour les véhicules de respecter les normes environnementales. Le certificat qualité de l'air, obligatoire pour circuler dans ces zones, permet de classer les véhicules selon leur niveau d'émissions polluantes. L'infraction est réprimée par l'alinéa 3 de l'article R.411-19-1 du Code de la route.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32385
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.