Natinf 32382
Conduite d'un véhicule à moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32382 ?
Le Natinf 32382 vise la contravention de 3ème classe réprimant la conduite d’un véhicule à moteur dépourvu de certificat qualité de l’air conforme dans les périmètres de restriction de circulation instaurés lors d’épisodes de pollution atmosphérique. L’infraction suppose l’absence de vignette Crit’Air valide ou son inadéquation avec les zones et périodes définies par arrêté préfectoral ou ministériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32382 correspond à l’infraction de conduite d’un véhicule motorisé sans certificat qualité de l’air conforme dans les zones soumises à des restrictions de circulation en cas de pic de pollution. Prévue par les articles R.411-19, L.318-1 et R.318-2 du code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 juin 2016, cette contravention de 3ème classe sanctionne le non-respect des mesures temporaires visant à limiter l’émission de polluants. Le certificat Crit’Air, obligatoire dans les périmètres concernés, doit être apposé sur le véhicule et correspondre aux classes autorisées par l’arrêté en vigueur. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans vignette valide ou avec une vignette non conforme aux restrictions édictées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32382
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.