32382
Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Résumé
Conduire un véhicule sans certificat de qualité de l'air conforme dans une zone de restriction de circulation est une contravention. La classe de la contravention dépend de la catégorie du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
32382
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 16/09/2025 19:32 | Robot | resume | Aucune | Conduire un véhicule sans certificat de qualité de l'air conforme dans une zone de restriction de circulation est une contravention. La classe de la contravention dépend de la catégorie du véhicule. |
| 16/09/2025 19:32 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 24/08/2025 17:09 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
