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Natinf 32382
Contravention de 3ème classeConduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un véhicule sans certificat de qualité de l'air conforme dans les zones de restriction de circulation en cas de pollution atmosphérique est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.411-19 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE et ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 32382
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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