32384
Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Résumé
Conduire un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualité de l'air conforme dans une zone de restriction de circulation en cas de pollution atmosphérique est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
32384
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 25/09/2025 19:41 | Robot | resume | Aucune | Conduire un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualité de l'air conforme dans une zone de restriction de circulation en cas de pollution atmosphérique est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule. |
| 25/09/2025 19:41 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 31/08/2025 15:37 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
