Natinf 32384
Conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32384 ?
Le Natinf 32384 vise la conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dépourvu de certificat de qualité de l'air conforme dans un périmètre de restrictions de circulation établi en cas de pic de pollution atmosphérique. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.411-19, L.318-1 et R.318-2 du code de la route ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 juin 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32384 correspond à l'infraction de conduite d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes sans disposer d'un certificat de qualité de l'air valide dans une zone soumise à des restrictions de circulation en période de pollution atmosphérique. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.411-19, L.318-1 et R.318-2 du code de la route, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 juin 2016, vise à limiter les émissions polluantes des poids lourds dans les zones urbaines ou périurbaines concernées. Le certificat, souvent matérialisé par une vignette Crit'Air, doit être apposé de manière visible sur le véhicule pour attester de sa conformité aux normes environnementales en vigueur lors des épisodes de pollution.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32384
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.