32387
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Résumé
Circuler avec un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualité de l'air dans une zone à circulation restreinte est une contravention de 4ème classe pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
32387
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 25/09/2025 19:39 | Robot | resume | Aucune | Circuler avec un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualité de l'air dans une zone à circulation restreinte est une contravention de 4ème classe pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule. |
| 25/09/2025 19:39 | Robot | consequences | 2 | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
