Natinf 32386
Circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32386 ?
Le Natinf 32386 vise la circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes dépourvu de certificat qualité de l'air dans une zone à circulation restreinte instaurée pour lutter contre la pollution atmosphérique. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.411-19-1 du code de la route et L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32386 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans certificat qualité de l'air dans une zone de circulation restreinte, mise en place par une collectivité territoriale pour limiter la pollution atmosphérique. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.411-19-1, L.318-1 et R.318-2 du code de la route ainsi que par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, sanctionne le non-respect des restrictions d'accès fondées sur les normes environnementales. Le certificat qualité de l'air, obligatoire pour circuler dans ces zones, permet de classer les véhicules selon leur niveau d'émission de polluants. L'infraction est réprimée conformément à l'article R.411-19-1 alinéa 2 du code de la route.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32386
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.