32386
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Résumé
Circuler dans une zone à circulation restreinte sans certificat qualité de l'air est une contravention de 4ème classe pour les véhicules de transport en commun, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
32386
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 17/09/2025 12:45 | Robot | resume | Aucune | Circuler dans une zone à circulation restreinte sans certificat qualité de l'air est une contravention de 4ème classe pour les véhicules de transport en commun, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule. |
| 17/09/2025 12:45 | Robot | consequences | 2 | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
