Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise

Informations générales

Code Natinf

29371

Nature de l'infraction

Contravention de 2ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.9, ART.1, ART.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.

Réprimé par

ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 06/01/2023

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