Natinf 29371
Apposition d'une vignette autopartage sur un véhicule non labellise
Que signifie le Natinf 29371 ?
Le Natinf 29371 correspond à une contravention de 2e classe visant l'apposition d'une vignette autopartage sur un véhicule non labellisé, c'est-à-dire non autorisé à bénéficier de ce dispositif. Cette infraction, prévue par le décret 2012-280 et la loi 2010-788, réprime l'usage frauduleux d'un signe distinctif réservé aux véhicules officiellement habilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29371 réprime l'apposition d'une vignette autopartage sur un véhicule qui n'a pas reçu le label officiel requis. Cette contravention de 2e classe, encadrée par les articles 1, 2 et 9 du décret n°2012-280 du 28 février 2012 ainsi que par l'article 54 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, vise à garantir l'intégrité du dispositif d'autopartage en sanctionnant l'utilisation abusive d'un marquage réservé aux véhicules agréés. L'infraction suppose la pose volontaire d'une vignette sur un véhicule non conforme aux critères définis par la réglementation, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 29371
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.