Usage indu de la carte d'invalidite

Résumé

L'usage indu de la carte d'invalidité est une contravention de la 5ème classe, punie d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans le texte.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

4115

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de l'action sociale et des familles

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
08/09/2025 21:51	Robot	resume	Aucune	L'usage indu de la carte d'invalidité est une contravention de la 5ème classe, punie d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans le texte.

Ajouté le : 19/10/2023

Usage indu de la carte d'invalidite

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