Natinf 4115
Usage indu de la carte d'invalidite
Que signifie le Natinf 4115 ?
Le Natinf 4115 vise l'usage indu de la carte d'invalidité, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l'article R. 241-22 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles. Il réprime le fait d'utiliser ou de faire utiliser cette carte sans en être titulaire ou sans y être autorisé, dans le but de bénéficier des avantages qui y sont attachés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4115 correspond à l'usage frauduleux de la carte d'invalidité, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 241-22 alinéa 1 et L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne le détournement de la carte, qu'il s'agisse de son utilisation par une personne non titulaire ou de son prêt à un tiers non autorisé, dans l'intention de profiter des droits ou facilités réservés aux personnes handicapées. L'élément matériel suppose une utilisation effective de la carte, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère indu de cet usage. Les textes visent à protéger les dispositifs d'aide sociale en garantissant que les avantages liés au handicap ne soient pas détournés de leur finalité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4115
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.