Natinf 11074
Usage indu du macaron de grand invalide civil ou grand invalide de guerre
Que signifie le Natinf 11074 ?
Le Natinf 11074 vise l'usage indu du macaron réservé aux grands invalides civils ou de guerre, constituant une contravention de 4e classe. Il réprime l'utilisation frauduleuse de ce macaron par une personne non titulaire, sans droit ni autorisation, prévue par l'article 4 du décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11074 correspond à l'infraction d'usage indu du macaron de grand invalide civil ou grand invalide de guerre, une contravention de 4e classe sanctionnée par l'article 4 alinéa 2 du décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005. Cette infraction désigne spécifiquement l'apposition ou l'utilisation d'un macaron destiné aux personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées, par un individu ne disposant pas de cette qualité. L'élément matériel repose sur l'usage frauduleux du macaron, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de l'absence de droit à son utilisation. Ce dispositif vise à protéger les droits des personnes réellement bénéficiaires et à éviter les abus de stationnement réservé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11074
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.