Natinf 8994
Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille
Que signifie le Natinf 8994 ?
Le Natinf 8994 vise la récidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la famille, une contravention de 5ᵉ classe. Il désigne le fait, pour une personne déjà condamnée pour un usage frauduleux de ce document, de réitérer ce comportement, prévu et réprimé par les articles R.215-19 et R.215-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8994 correspond à la récidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la famille, une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe définie par les articles R.215-19 et R.215-3 du Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne spécifiquement la réitération d'un usage illicite de ce document, après une première condamnation pour des faits similaires. L'usage frauduleux peut consister en une utilisation détournée de la carte, par exemple pour bénéficier indûment d'avantages réservés aux titulaires légitimes, ou en une falsification du document. La récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l'article R.215-19 alinéa 2 du même code, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8994
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.