Natinf 7538
Conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non proroge
Que signifie le Natinf 7538 ?
Le Natinf 7538 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à conduire un véhicule à moteur alors que le permis de conduire n’a pas fait l’objet d’une prorogation administrative requise, notamment en cas d’invalidation ou de suspension. L’infraction est caractérisée par l’absence de régularisation préalable à la reprise de la conduite, sans nécessité de prouver une incapacité à conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7538 correspond à la conduite d’un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 221-10 à R. 221-19 du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 20 avril 2012. Cette infraction sanctionne le fait de prendre le volant sans avoir obtenu la prorogation administrative du permis, par exemple après une invalidation pour solde de points nul ou une suspension. Les dispositions visent à garantir que tout conducteur circulant sur la voie publique dispose d’un titre valide, même temporairement. L’élément matériel repose sur la simple constatation de l’absence de prorogation, sans que soit exigée une mise en danger effective. Les articles R. 221-1-1, III et V, du Code de la route encadrent les modalités de répression de ce manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7538
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.