7538
Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge
Résumé
Conduire avec un permis de conduire non prorogé est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis.
Informations générales
Code Natinf
7538
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 10:12 | Robot | resume | Aucune | Conduire avec un permis de conduire non prorogé est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis. |
| 10/09/2025 10:12 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 20/08/2025 17:17 | Robot | Retrait de points | Aucune | 3 |
| 20/08/2025 17:17 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
