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Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Natinf 22873/DELIT, peut on m'éclairer, je ne le trouve pas
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me dire à quoi correspond ce Natinf?
Natinf: 22873/DELIT.
Je ne le trouve pas dans les Natinf sur l'appli.
Merci d'avance.
Nathalie
Quelqu'un pourrait il me dire à quoi correspond ce Natinf?
Natinf: 22873/DELIT.
Je ne le trouve pas dans les Natinf sur l'appli.
Merci d'avance.
Nathalie
1 réponse
Code Natinf : 22873
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points
Cas
Délit
Prévu par
ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.
Réprimée par
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Réponses (1)
Conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points
