Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

Informations générales

Code Natinf

6166

Nature de l'infraction

Contravention de 2ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Depuis le 1er avril 2024 les véhicules légers et moto **ne sont plus soumises** à l'obligation d'apposer un talon d'assurance.

Article R211-21-1 du Code des assurances en vigueur depuis le 1er avril 2024 :
_Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2._

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Réprimé par

ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

talon

Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023