Natinf 6166
Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
Que signifie le Natinf 6166 ?
Le Natinf 6166 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant à ne pas apposer sur un véhicule le certificat d’assurance en cours de validité ou à y apposer un certificat non valide. L’infraction, prévue par les articles R.211-21-1 à R.211-21-3 du code des assurances et R.233-3 du code de la route, concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6166 correspond à l’obligation légale, pour tout propriétaire ou utilisateur d’un véhicule terrestre à moteur, d’apposer de manière visible le certificat d’assurance (vignette verte) attestant de la couverture en responsabilité civile. Cette infraction, qualifiée de contravention de 2ᵉ classe, sanctionne tant l’absence totale de certificat que l’apposition d’un document périmé, falsifié ou ne correspondant pas au véhicule assuré. Les articles R.211-21-1 à R.211-21-3 du code des assurances précisent les modalités d’apposition et de validité du certificat, tandis que l’article R.233-3 du code de la route en réprime le non-respect. L’article R.211-21-5 du code des assurances prévoit une amende de 35 euros pour cette contravention.
Notes pratiques :
Depuis le 1er avril 2024 les véhicules légers et moto ne sont plus soumises à l'obligation d'apposer un talon d'assurance.
Article R211-21-1 du Code des assurances en vigueur depuis le 1er avril 2024 :
_Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2._
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6166
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.