Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

Résumé

L'infraction consiste en l'absence d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule ou l'apposition d'un certificat non valide. Il s'agit d'une contravention de deuxième classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

6166

Nature

Contravention de 2ème classe

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

Depuis le 1er avril 2024 les véhicules légers et moto ne sont plus soumises à l'obligation d'apposer un talon d'assurance.

Article R211-21-1 du Code des assurances en vigueur depuis le 1er avril 2024 :
_Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2._

Renseignements :

Code(s)

Code de la route Code des assurances

Mots-clés

talon

Mots-clés :

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
10/09/2025 05:44	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste en l'absence d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule ou l'apposition d'un certificat non valide. Il s'agit d'une contravention de deuxième classe.

Ajouté le : 06/01/2023