Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme
Résumé
Le fait, pour un assureur, de ne pas délivrer un certificat d'assurance ou de délivrer un certificat non conforme est une contravention de deuxième classe.
Informations générales
Code Natinf
6165
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Le fait, pour un assureur, de ne pas délivrer un certificat d'assurance ou de délivrer un certificat non conforme est une contravention de deuxième classe.
