Natinf 6164
Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur

Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique

Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label

Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise

Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance

Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur

Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme

Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur