Natinf 6167
Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de véhicule terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 6167 ?
Le Natinf 6167 correspond à la contravention de 2ᵉ classe réprimant le défaut de délivrance, par l'assureur, de l'attestation d'assurance obligatoire pour un véhicule terrestre à moteur. Cette infraction vise spécifiquement l'obligation légale incombant à l'assureur de fournir ce document, prévue par les articles R.211-17 et R.211-15 du Code des assurances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6167 sanctionne la non-délivrance de l'attestation d'assurance par l'assureur pour un véhicule terrestre à moteur, une contravention de 2ᵉ classe encadrée par les articles R.211-17 et R.211-15 du Code des assurances. Ces dispositions imposent à l'assureur de remettre au souscripteur une attestation prouvant la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du véhicule. L'infraction est constituée dès lors que ce document, essentiel pour circuler légalement, n'est pas fourni dans les délais ou conditions prévus par la réglementation. Bien que cette contravention ne soit pas assortie de peine d'emprisonnement, elle expose l'assureur à une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6167
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.