6167

Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur

Résumé

Le refus de délivrance d'un document justificatif d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur est une contravention de deuxième classe.

Informations générales

Code Natinf
6167
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des assurances

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
18/09/2025 16:53 Robot resume Aucune Le refus de délivrance d'un document justificatif d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur est une contravention de deuxième classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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