Assurance
6 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 6163 | Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance | Délit | |
| 6164 | Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur | Contravention | |
| 6165 | Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme | Contravention | |
| 6166 | Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide | Contravention | |
| 6167 | Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur | Contravention | |
| 6168 | Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur | Contravention |
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Natinf 6163
•Délit
Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
Natinf 6164
•Contravention de 4ème classe
Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme
Natinf 6165
•Contravention de 2ème classe
Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
Natinf 6166
•Contravention de 2ème classe
Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur
Natinf 6167
•Contravention de 2ème classe
Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
Natinf 6168
•Contravention de 2ème classe