Document
93 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
Sous-catégories
Natinfs non catégorisées
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 1537 | Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation | Contravention | |
| 1542 | Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure | Contravention | |
| 22874 | Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique | Contravention | |
| 28094 | Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis de categorie b | Contravention | |
| 28095 | Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b | Contravention | |
| 28096 | Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e titulaire d'un permis de categorie b | Contravention | |
| 28097 | Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e | Contravention | |
| 30005 | Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite | Contravention | |
| 30006 | Non presentation par conducteur de vehicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite | Contravention | |
| 32395 | Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie | Contravention |
Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation
Natinf 1537
•Contravention de 3ème classe
Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure
Natinf 1542
•Contravention de 3ème classe
Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Natinf 22874
•Contravention de 4ème classe
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis de categorie b
Natinf 28094
•Contravention de 1ère classe
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b
Natinf 28095
•Contravention de 4ème classe
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e titulaire d'un permis de categorie b
Natinf 28096
•Contravention de 1ère classe
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e
Natinf 28097
•Contravention de 4ème classe
Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
Natinf 30005
•Contravention de 4ème classe
Non presentation par conducteur de vehicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
Natinf 30006
•Contravention de 4ème classe
Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie
Natinf 32395
•Contravention de 1ère classe