Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation
Contravention de 3ème classe
1542
Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure
Contravention de 3ème classe
22874
Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Contravention de 4ème classe
28094
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis de categorie b
Contravention de 1ère classe
28095
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b
Contravention de 4ème classe
28096
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e titulaire d'un permis de categorie b
Contravention de 1ère classe
28097
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e
Contravention de 4ème classe
30005
Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
Contravention de 4ème classe
30006
Non presentation par conducteur de vehicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite
Contravention de 4ème classe
32395
Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie