Natinf 28097
Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle à moteur de categorie l5e

Informations clés

Description

Le Natinf 28097 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation, sous cinq jours, de l'attestation de formation pratique obligatoire pour les conducteurs de tricycles à moteur de catégorie L5e. Cette obligation, encadrée par les articles R.233-1, R.221-8, L.213-1 et L.213-7 du Code de la route, ainsi que par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2010, impose au conducteur de justifier auprès des forces de l'ordre de la détention de cette attestation, délivrée par un organisme agréé par le préfet. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur ne peut produire ce document dans le délai imparti, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une quelconque intention frauduleuse.

Montant des contraventions