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Natinf 28097
Contravention de 4ème classeNon justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique pour un tricycle à moteur de catégorie L5e est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.233-1, ART.R.221-8, ART.L.213-1, ART.L.213-7 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 17/12/2010.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 28097
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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