Non presentation immediate, par eleve conducteur d'un vehicule, du document l'autorisant a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Contravention de 1ère classe
22879
Non justification dans les 5 jours de la possession du document autorisant l'eleve conducteur d'un vehicule a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Contravention de 4ème classe
33266
Non presentation immediate du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise
