Natinf 22879
Non justification dans les 5 jours de la possession du document autorisant l'eleve conducteur d'un véhicule a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 22879 ?
Le Natinf 22879 vise la contravention de 4ème classe réprimant le défaut de justification, dans un délai de cinq jours, de la détention du document autorisant un élève conducteur à circuler sur une voie ouverte à la circulation publique. L’infraction concerne spécifiquement l’obligation de présentation du justificatif à la demande des forces de l’ordre, prévue par les articles R.233-1 et R.211-3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22879 correspond à l’infraction de non-justification, dans les cinq jours suivant une demande des autorités, de la possession du document autorisant un élève conducteur à conduire un véhicule sur une voie publique. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles R.233-1 (I 1°, II et V) et R.211-3 (al.1 2°, 3°) du Code de la route, impose à l’élève conducteur de pouvoir présenter immédiatement ou dans le délai imparti le justificatif attestant de son autorisation à conduire, sous peine de sanction. L’article R.233-1 précise les modalités de contrôle et les obligations incombant aux conducteurs en formation, tandis que l’article R.211-3 définit les conditions de délivrance et de validité de ce document.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22879
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.