Natinf 33266
Non presentation immediate du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du véhicule utilise
Que signifie le Natinf 33266 ?
Le Natinf 33266 vise la contravention de 1ère classe réprimant le défaut de présentation immédiate, lors d’un contrôle, du document officiel autorisant l’accompagnement d’un apprenti conducteur pour la catégorie du véhicule utilisé. L’infraction concerne spécifiquement l’accompagnateur tenu de justifier de cette autorisation en vertu des articles R.233-1 et R.212-1 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33266 correspond à la contravention de première classe prévue par l’article R.233-1 du Code de la route, qui sanctionne l’accompagnateur d’un apprenti conducteur ne présentant pas immédiatement, lors d’un contrôle routier, le document officiel attestant de son autorisation à encadrer la conduite pour la catégorie du véhicule utilisé. Cette obligation découle des dispositions des articles R.212-1 et L.212-1 du même code, ainsi que de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001, qui encadrent les conditions de l’apprentissage anticipé de la conduite. L’infraction suppose que l’accompagnateur soit en mesure de produire ce justificatif sans délai, sous peine de verbalisation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33266
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.