Natinf 22878
Non presentation immediate, par eleve conducteur d'un véhicule, du document l'autorisant a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 22878 ?
Le Natinf 22887 vise la contravention de 1re classe réprimant le refus, par un élève conducteur, de présenter immédiatement le document l’autorisant à conduire sur une voie ouverte à la circulation publique. L’infraction, prévue aux articles R.233-1 I 1°, II et III ainsi que R.211-3 alinéa 1 2° et 3° du code de la route, concerne spécifiquement les conducteurs en phase d’apprentissage soumis à cette obligation de présentation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22878 correspond à la contravention de première classe sanctionnant l’élève conducteur qui ne présente pas sans délai le document attestant de son autorisation à conduire sur une voie publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.233-1 (I 1°, II et III) et R.211-3 (alinéa 1, 2° et 3°) du code de la route, vise à garantir le contrôle immédiat des conditions légales de conduite lors d’un apprentissage. Elle s’applique exclusivement aux conducteurs en formation, tenus de justifier à tout moment de leur droit de circuler sous le régime de l’élève conducteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22878
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.