Natinf 28094
Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis de categorie b
Que signifie le Natinf 28094 ?
Le Natinf 28094 vise la contravention de 1ère classe réprimant le défaut de présentation immédiate, par le conducteur d’une motocyclette légère titulaire d’un permis B, de l’attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d’agrément préfectoral. Cette obligation s’applique dans le cadre des dispositions prévues aux articles R.233-1 et R.221-8 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28094 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le refus ou l’omission, par un conducteur de motocyclette légère détenteur d’un permis de catégorie B, de présenter sans délai l’attestation de formation pratique obligatoire. Cette formation, dispensée par un organisme agréé par le préfet, conditionne la conduite de ces véhicules en vertu des articles R.221-8 et R.233-1 du Code de la route. L’infraction est constituée dès lors que le document, attestant du suivi de la formation pratique, n’est pas produit sur demande des forces de l’ordre lors d’un contrôle routier. Les dispositions légales encadrant cette obligation figurent également aux articles L.213-1 et L.213-7 du même code, ainsi que dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 2010.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 28094
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.