Critair
7 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 31900 | Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique | Contravention | |
| 32382 | Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique | Contravention | |
| 32383 | Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique | Contravention | |
| 32384 | Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique | Contravention | |
| 32385 | Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique | Contravention | |
| 32386 | Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique | Contravention | |
| 32387 | Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique | Contravention |
Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
Natinf 31900
•Contravention de 4ème classe
Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Natinf 32382
•Contravention de 3ème classe
Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Natinf 32383
•Contravention de 4ème classe
Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Natinf 32384
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Natinf 32385
•Contravention de 3ème classe
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Natinf 32386
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Natinf 32387
•Contravention de 4ème classe