Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
Contravention de 4ème classe
32382
Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Contravention de 3ème classe
32383
Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Contravention de 4ème classe
32384
Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Contravention de 4ème classe
32385
Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Contravention de 3ème classe
32386
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Contravention de 4ème classe
32387
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
