Natinf 32395
Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie
Que signifie le Natinf 32395 ?
Le Natinf 32395 vise la contravention de 1ère classe consistant en la non-présentation du récépissé de déclaration préalable de mise en circulation sur le domaine public routier d’un bateau amphibie. Cette infraction, prévue par l’article R.435-6 I et II alinéa 3 du code de la route, s’applique au conducteur du véhicule concerné lors d’un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32395 correspond à l’infraction de non-présentation du récépissé de déclaration préalable obligatoire pour la mise en circulation d’un bateau amphibie sur le domaine public routier. Cette contravention de 1ère classe, encadrée par l’article R.435-6 du code de la route (notamment ses paragraphes I et II alinéa 3) et l’arrêté ministériel du 10 mars 2017, impose au conducteur de justifier, lors d’un contrôle, de cette formalité administrative préalable. L’absence de présentation du document constitue l’élément matériel de l’infraction, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 32395
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.