Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur
Délit
2285
Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire
Délit
5708
Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire
Délit
5709
Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire
Délit
6227
Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile
Contravention de 1ère classe
7536
Conduite d'un vehicule sans permis
Délit
7538
Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge
Contravention de 4ème classe
7553
Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile
Contravention de 4ème classe
7954
Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire
Délit
11049
Refus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points
Délit
11051
Tentative d'obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur
Délit
20504
Refus de restituer un permis de conduire suspendu
Délit
20505
Refus de restituer un permis de conduire annule
Délit
21213
Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur
Contravention de 2ème classe
21944
Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis
Contravention de 4ème classe
22766
Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation specifique
Contravention de 4ème classe
22872
Conduite d'un vehicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite
Délit
22873
Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points
Délit
25611
Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire
Contravention de 4ème classe
32042
Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie
