Permis de conduire

Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur

Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire

Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire

Refus de restituer un permis de conduire apres notification de sa retention conservatoire

Conduite d'un vehicule sans permis

Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge

Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire

Refus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points

Tentative d'obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur

Refus de restituer un permis de conduire suspendu

Refus de restituer un permis de conduire annule

Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur

Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis

Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire

Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee

Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation specifique

Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance

Conduite d'un vehicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite

Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points

Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire

Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule

Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie