Natinf 28716
Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du véhicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Que signifie le Natinf 28716 ?
Le Natinf 28716 vise un délit routier consistant à proposer, contre rémunération, de désigner un tiers comme conducteur d’un véhicule pour contourner une contravention entraînant un retrait de points. L’infraction, prévue par les articles L.223-9 II et L.121-3 du Code de la route, implique une offre lucrative en lien direct avec une infraction au code de la route sanctionnée par un retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28716 correspond à un délit routier réprimant la proposition rémunérée de désigner un tiers comme conducteur responsable d’une contravention entraînant un retrait de points du permis de conduire. Cette infraction, encadrée par les articles L.223-9 (II) et L.121-3 du Code de la route, ainsi que par l’article 529-10 1° B) du Code de procédure pénale, sanctionne une pratique frauduleuse visant à éluder les conséquences d’une infraction au code de la route. Elle suppose une offre explicite, assortie d’une contrepartie financière, destinée à falsifier l’identité du conducteur au moment des faits. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour dissuader ce type de manœuvre, qui porte atteinte à l’intégrité du système de retrait de points et à la responsabilité individuelle des conducteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.