Natinf 21213
Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routière, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger à moteur
Que signifie le Natinf 21213 ?
Le Natinf 21213 vise la contravention de 2e classe réprimant le défaut de justification, dans un délai de cinq jours, de la détention du brevet de sécurité routière, d’un titre européen équivalent ou du permis de conduire pour un conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, conformément aux articles R.233-1 et R.211-2 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21213 correspond à une contravention de deuxième classe prévue par le Code de la route, spécifiquement aux articles R.233-1 et R.211-2. Cette infraction sanctionne l’absence de présentation, dans un délai de cinq jours, du brevet de sécurité routière (BSR), d’un titre européen équivalent ou du permis de conduire par un conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur. Le dispositif vise à garantir que tout usager circulant sur ces véhicules dispose bien des documents attestant de sa capacité à conduire, conformément aux obligations légales. L’article R.233-1 du Code de la route encadre cette obligation de justification, tandis que l’article R.211-2 précise les conditions d’obtention et de validité des titres concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 21213
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.