Natinf 22937
Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire
Que signifie le Natinf 22937 ?
Le Natinf 22937 correspond au délit de divulgation volontaire à un tiers non autorisé d’une information relative au solde de points du permis de conduire d’un titulaire. Prévu par les articles L.223-7 alinéas 1 et 3 ainsi que L.225-6 du code de la route, il vise spécifiquement la transmission illicite de données protégées par le secret administratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22937 réprime la divulgation volontaire à un tiers non habilité d’informations concernant le nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.223-7 (alinéas 1 et 3) et L.225-6 du code de la route, qui protègent la confidentialité des données relatives au capital de points. L’article 226-22 alinéa 1 du code pénal peut également s’appliquer, renforçant le caractère illicite de cette transmission non autorisée. L’élément intentionnel est essentiel, la divulgation devant être réalisée en connaissance de cause et sans motif légal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.