Natinf 22766
Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation specifique
Que signifie le Natinf 22766 ?
Le Natinf 22766 vise une contravention de 4e classe réprimant l'omission, par un conducteur titulaire d'un permis probatoire, de suivre la formation spécifique dans un délai de quatre mois après avoir commis une infraction entraînant le retrait d'au moins trois points. Cette obligation, prévue par les articles R.223-4 et L.223-6 du code de la route, s'applique dès la notification du retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22766 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de suivi d'une formation spécifique par un conducteur en période probatoire. Selon les articles R.223-4 et L.223-6 du code de la route, tout titulaire d'un permis probatoire ayant commis une infraction entraînant un retrait d'au moins trois points doit obligatoirement suivre cette formation dans un délai de quatre mois suivant la notification du retrait. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur ne respecte pas cette obligation, sans justification valable. Les dispositions du code de la route prévoient cette mesure pour renforcer la sensibilisation des jeunes conducteurs aux règles de sécurité routière, en complément des sanctions initiales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22766
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.