Natinf 22519
Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Que signifie le Natinf 22519 ?
Le Natinf 22519 correspond à un délit réprimant l’obtention frauduleuse du relevé des mentions enregistrées au Système national des permis de conduire concernant un tiers, en utilisant un faux nom ou une fausse qualité. Prévu par les articles L.225-8, L.225-4 et L.225-1 du Code de la route, il vise toute personne qui, par tromperie, accède à ces informations sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22519 désigne l’infraction d’obtention illicite du relevé des mentions du permis de conduire d’un tiers, commise en recourant à une fausse identité ou à une qualité mensongère. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.225-8, L.225-4 et L.225-1 du Code de la route. Elle sanctionne l’accès non autorisé aux données du Système national des permis de conduire (SNPC), réservé aux autorités compétentes et aux personnes habilitées. L’élément matériel repose sur l’utilisation d’un faux nom ou d’une fausse qualité pour contourner les restrictions d’accès, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de tromper les services gestionnaires. Les articles L.225-8 du Code de la route et 781 du Code de procédure pénale encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la confidentialité des données administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter