Natinf 2273
Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 2273 ?
Le Natinf 2273 correspond au délit d'obtention frauduleuse du permis de conduire par fausse déclaration, prévu à l'article L. 224-18 I du Code de la route. Il vise toute personne ayant fourni des informations mensongères ou falsifié des documents pour obtenir le titre, sans préjuger de l'usage ultérieur du permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2273 réprime l'obtention du permis de conduire par fausse déclaration, un délit prévu et sanctionné par l'article L. 224-18 du Code de la route. Cette infraction consiste à tromper l'administration en fournissant des informations inexactes, des documents falsifiés ou en dissimulant des éléments essentiels (comme un retrait de points, une suspension ou une annulation antérieure) lors de la demande de permis. L'article L. 224-18 I du Code de la route encadre spécifiquement ce comportement, qui porte atteinte à la fiabilité du système d'attribution des titres de conduite et à la sécurité routière. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention frauduleuse et la matérialité de la fausse déclaration, sans que le résultat (obtention effective du permis) ne soit nécessairement exigé pour caractériser l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.