21944

Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis

Résumé

Conduire avec un permis de conduire communautaire sans l'avoir échangé contre un permis français, malgré une résidence normale en France et une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
21944
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
14/09/2025 10:50 Robot resume Aucune Conduire avec un permis de conduire communautaire sans l'avoir échangé contre un permis français, malgré une résidence normale en France et une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, est une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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