Natinf 11049
Refus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points
Que signifie le Natinf 11049 ?
Le Natinf 11049 vise le délit de refus de restituer un permis de conduire après une injonction administrative, consécutive à la perte totale des points. Prévu par l’article L.223-5 du Code de la route, il concerne le titulaire du permis qui, informé de l’invalidation, ne le remet pas aux autorités compétentes dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11049 correspond au délit de refus de restitution d’un permis de conduire malgré une injonction, suite à l’épuisement total des points. Cette infraction, prévue à l’article L.223-5 du Code de la route, sanctionne le comportement du conducteur qui, après notification de l’invalidation de son permis pour solde de points nul, omet délibérément de le remettre aux services compétents. L’article L.223-5 précise les modalités de l’injonction et les obligations du titulaire, tandis que les articles L.223-5 et L.224-12 du même code en organisent la répression. Ce délit vise à garantir l’effectivité des mesures administratives liées à la perte de points, en évitant la circulation de conducteurs non autorisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.