Natinf 22249
Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire
Que signifie le Natinf 22249 ?
Le Natinf 22249 correspond au délit de prise du nom d’un tiers dans le but de provoquer l’enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative au fichier national des permis de conduire. Il vise notamment les usagers de la route cherchant à éviter les conséquences d’une infraction sur leur propre dossier, prévu par les articles L.225-7 et R.225-1 du code de la route ainsi que l’article 434-23 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22249 réprime le fait d’usurper l’identité d’un tiers pour entraîner l’inscription d’une condamnation ou d’une mesure administrative dans le système national des permis de conduire, une infraction prévue par les articles L.225-7 et R.225-1 du code de la route. Ce délit, également sanctionné par l’article 434-23 du code pénal, vise à prévenir les fraudes permettant d’échapper aux retraits de points ou aux suspensions de permis. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi sciemment pour induire en erreur les autorités compétentes. Cette infraction, souvent liée à des contextes de verbalisation routière, engage la responsabilité pénale de son auteur sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif pour la victime dont l’identité a été usurpée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.