Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire

Informations générales

Code Natinf

5709

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Réprimé par

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023