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5709
Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire
Natinfs
Police route
Document
Permis de conduire
Natinf 5709
Résumé
Conduire malgré une interdiction de délivrance du permis est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende.
Résumé :
Conduire malgré une interdiction de délivrance du permis est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
5709
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Intitulé :
Nature :
Retrait de points :
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories
Catégorie principale :
Aucune catégorie
Atteintes à l'administration et la justice
Atteintes à l'autorité de l'Etat
Atteintes à l'égalité, ordre et probité publics
Atteintes à la confiance publique
Atteintes à la personnalité
Atteintes à la propriété
Atteintes aux biens
Atteintes aux mineurs et à la famille
Atteintes aux personnes
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Faux
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Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Code de la route
Historique des modifications
Date
Utilisateur
Champ
Ancienne valeur
Nouvelle valeur
11/09/2025 10:25
Robot
Retrait de points
Aucune
6
11/09/2025 10:25
Robot
peines
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende
Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
11/09/2025 10:25
Robot
resume
Aucune
Conduire malgré une interdiction de délivrance du permis est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende.
11/09/2025 10:25
Robot
consequences
6,2
2
22/08/2025 05:52
Robot
peines
Aucune
Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende
22/08/2025 05:52
Robot
consequences
6
6,2
Voir plus
Ajouté le : 24/01/2023
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