5709

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire

Résumé

Conduire malgré une interdiction de délivrance du permis est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
5709
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
4 500 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
11/09/2025 10:25 Robot Retrait de points Aucune 6
11/09/2025 10:25 Robot peines Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 4 500 € d'amende
11/09/2025 10:25 Robot resume Aucune Conduire malgré une interdiction de délivrance du permis est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende.
11/09/2025 10:25 Robot consequences 6,2 2
22/08/2025 05:52 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 4 500 € d’amende
22/08/2025 05:52 Robot consequences 6 6,2
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Ops
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités