Natinf 5709
Conduite d'un véhicule à moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire
Que signifie le Natinf 5709 ?
Le Natinf 5709 vise le délit de conduite d’un véhicule à moteur malgré une interdiction judiciaire ou administrative d’obtenir la délivrance du permis de conduire, prévue par les articles L.224-16 I et L.224-12 du Code de la route. L’infraction suppose que l’auteur, privé du droit d’obtenir un permis, prend néanmoins le volant d’un véhicule nécessitant ce titre pour sa conduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5709 correspond au délit de conduite d’un véhicule à moteur alors que l’auteur fait l’objet d’une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, sanctionnée par les articles L.224-16 I et L.224-12 du Code de la route. Cette infraction, distincte de la conduite malgré une suspension ou une annulation du permis, cible spécifiquement les personnes frappées d’une interdiction préalable à toute délivrance du titre. Elle suppose la réunion de deux éléments : l’existence d’une mesure d’interdiction en cours, prononcée par une autorité judiciaire ou administrative, et la conduite effective d’un véhicule pour lequel le permis est légalement requis. Les textes visent à prévenir les risques liés à la circulation de conducteurs non autorisés, en réprimant un comportement qui contourne délibérément les décisions de justice ou des autorités compétentes.
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